Mentions légales

CIC Private Debt  Société de gestion agréée par l’AMF sous le numéro GP-08000002 - Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 625 000 euros – 60, rue de la Victoire 75009 Paris - 503 110 595 RCS Paris - TVA communautaire FR60503110595.CIC Private Debt est une entité de Crédit Mutuel Alliance Fédérale.

Veuillez trouver ci-après notre politique de rémunération 

Politique de rémunération [PDF - 1 016 ko]

Veuillez trouver ci-après un résumé de la politique en matière de conflits d'intérêts de CIC Private Debt :

Politique en matière de conflits d'intérêts [PDF - 461 ko]

Conformément aux articles du RGAMF 318-10 et 318-10-1, CIC Private Debt a mis en place une procédure résumée ci-dessous 

Modalités de saisine de la société de gestion

La réclamation peut être adressée par écrit à la société de gestion ou verbalement, par téléphone ou lors d'un rendez-vous, à tout collaborateur de CIC Private Debt. Pour rappel, cette démarche reste gratuite.

Personne en charge du traitement des réclamations

Madame Emmanuelle Ménard. La contacter : emmanuelle.menard@cic.fr

Délais de traitement de réclamations, prévus dans la procédure

CIC Private Debt s'engage à traiter toute réclamation qui lui serait adressée dans le respect d'un délai de deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Conformément à la réglementation, CIC Private Debt s’engage à accuser réception de toute réclamation dans les 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse est apportée au client dans ce délai.

Médiateur de l'AMF

CIC Private Debt ne dispose pas elle-même d'un service de médiation interne, eu égard à sa taille. Cependant, le médiateur de l'AMF peut être saisi pour régler un différend à l'amiable afin d'éviter une procédure judiciaire. Ce médiateur peut être contacté par courrier  Mme Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l'AMF, Autorité des marchés financiers - 17 place de la bourse, 75082 Paris Cedex02. Il est également possible de remplir le formulaire de demande de médiation en ligne via le site internet de l'AMF. La charte de la médiation de l'AMF est disponible sur le site  https://www.amf-france.org/fr espace"Médiateur".

Principes généraux

Nous considérons que vos données personnelles (votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail) ainsi que toute donnée communiquée sur notre site internet ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles.

Conformément aux obligations légales, nous conservons ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps, proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées. Ces informations ne sont accessibles qu'à notre personnel et à celui de nos filiales et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées  pour vous transmettre l'information que vous avez pu nous demander à travers le remplissage de questionnaires, de formulaires de simulation ou l'envoi d'e-mails. Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque. Si vous choisissez de ne pas nous les communiquer nous ne pourrons pas traiter votre demande.

CIC Private Debt attache une grande importance à la protection des données personnelles. Elles sont collectées et gérées en application des dispositions légales en vigueur très strictes qui s'appliquent d'ores et déjà à notre société et ceci depuis de nombreuses années. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, ainsi que d'un droit à la portabilité. Pour exercer l'un de ces droits, vous pouvez écrire à l'adresse suivante 

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07

Consultez notre Charte sur la sécurité et la gestion des données personnelles 

Charte RGPD [PDF - 76 ko]

Informations personnelles

Dans le cadre de l'utilisation de ce site, l'utilisateur sera amené à communiquer des informations personnelles susceptibles de faire l'objet de traitements automatisés. Il fournit ces informations personnelles en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il autorise d'ores et déjà CIC Private Debt à effectuer des analyses statistiques. À ce titre, il est précisé à l'utilisateur le caractère obligatoire ou non des informations qu'il serait amené à fournir. En revanche, aucune information personnelle de l'utilisateur n'est collectée ou publiée à son insu.

Aucune collecte déloyale de données personnelles

Notre plate-forme serveur n'est pas destinée ni configurée pour collecter des informations personnelles sur les visiteurs du site internet de CIC Private Debt en dehors des données suivantes  provenance des connexions (fournisseur d'accès), adresse IP, type et version de navigateur utilisé.

En aucun cas nous ne collectons l'adresse e-mail des visiteurs sans que ces derniers ne nous la communiquent délibérément dans le cadre de l'inscription à notre newsletter ou de l'envoi d'e-mail.

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Responsabilité

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Les produits et services décrits dans ces pages ne constituent pas une offre commerciale. Seuls les services compétents de CIC Private Debt, responsables de la commercialisation, ont la capacité à déterminer la disponibilité éventuelle des services et produits concernés et à fixer les conditions, y compris tarifaires, actuellement en vigueur qui leur sont applicables.

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